| ART. 6 BIS | N° 24 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 24 (Rect)
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’accord, le résultat de la négociation »,
les mots :
« de réussite des négociations, l’accord »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.