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ART. 7 BIS CAN° 26

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 26

présenté par

Mme Bareigts

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ARTICLE 7 BIS CA

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de fournir »,

le mot :

« fournit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.