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ART. 7 BIS CA | N° 26 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 26
présenté par
Mme Bareigts |
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ARTICLE 7 BIS CA
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de fournir »,
le mot :
« fournit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.