| APRÈS ART. 11 | N° 3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 3
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.