| ART. 7 BIS CA | N° 30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 30
présenté par
| Mme Bareigts |
----------
ARTICLE 7 BIS CA
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« sur le territoire sur lequel »,
les mots :
« dans la collectivité sur laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.