| ART. 7 BIS CA | N° 31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 31
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 7 BIS CA
Rédiger ainsi l’alinéa 59 :
« « Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d’avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie, des finances et de l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.