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ART. 2N° 37

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor

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ARTICLE 2

À l’alinéa 3, après le mot :

« accords »,

insérer les mots :

« ou pratiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif n’est pas seulement d’interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d’une éventuelle position dominante.

Dans le droit de la concurrence, l’accord renvoie à une entente alors que la pratique anticoncurrentielle (à l’exemple de certaines pratiques tarifaires) renvoie aussi, le cas échéant, à l’existence même d’une position dominante que confère le droit exclusif.