Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 2N° 38

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 3, après le mot :

« importation »,

insérer les mots :

« , d’exportation et de commercialisation »


EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l’importation, mais encore de l’exportation et de la commercialisation.

Il convient de le préciser dans un texte relatif à la régulation économique pour ouvrir les perspectives commerciales du développement économique à l’international.

C’est une mesure de décloisonnement supplémentaire.