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ART. 2 | N° 38 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 38
présenté par
M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« importation »,
insérer les mots :
« , d’exportation et de commercialisation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l’importation, mais encore de l’exportation et de la commercialisation.
Il convient de le préciser dans un texte relatif à la régulation économique pour ouvrir les perspectives commerciales du développement économique à l’international.
C’est une mesure de décloisonnement supplémentaire.