| ART. 5 | N° 39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 39
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’on regarde l’avis de l’Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l’affaire CASINO au sujet de l’injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate que la décision concernait la position dominante, mais encore d’un état de dépendance économique par rapport aux autres concurrents.