| ART. 5 | N° 41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 41
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« cession »
le mot :
« opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.