| AVANT ART. 8 | N° 44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 44
présenté par
| Mme Vainqueur-Christophe , Mme Got, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Said, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8
À l’intitulé du Chapitre II, substituer aux mots :
« à l’outre-mer »
les mots :
« aux outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans l’intitulé du Chapitre II une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d’outre-mer. Cette modification reprend ainsi l’appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d’un ministère des outre-mer.