| ART. 7 BIS CA | N° 48 (Rect) |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 48 (Rect)
présenté par
| M. Vergé, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, M. Said, M. Lebreton, M. Popelin, Mme Got, Mme Vainqueur-Christophe , M. Letchimy, M. Fruteau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7 BIS CA
Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 910-1 C bis. I. Dans les îles Wallis et Futuna, un observatoire des prix et des revenus analyse le niveau et la structure des prix et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
« Il comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l’État, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d’employeurs et de salariés de l’établissement visé à l’article L. 712-4 du code monétaire et financier, de personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix et des revenus.
« II. Les membres de l'observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leur mission.
« III. Les membres de l'observatoire des prix et des revenus exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« IV. Les modalités de désignation du président et des membres de l'observatoire sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer dans le code de commerce l’observatoire des prix et des revenus (OPR) qui existe déjà dans les îles Wallis et Futuna.
En effet, il reprend les dispositions réglementaires de l’arrêté n° 2009-142 du 13 mai 2009 de l’administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna qui procède à la création d’un tel observatoire. Il est ainsi conforme à la volonté de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui a élevé dans le code de commerce les OPR prévus en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre et Miquelon.
Il ne conduit pas à la création d’une charge pour une collectivité publique dans le sens où ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit et où il reprend strictement les dispositions réglementaires existantes. Seule la présence des associations de consommateurs est assurée, conformément à l’initiative de la commission des affaires économiques, validée par le Gouvernement.