| APRÈS ART. 6 TER | N° 52 (Rect) |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 52 (Rect)
présenté par
| M. Letchimy, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Got, M. Fruteau, M. Vlody, M. Vergé, M. Said, M. Lebreton, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
Dans le cadre du contentieux de la répétition de l’indu, les opérateurs assujettis sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion des taxes, droits et accises sur les tiers servant de base à la détermination de l’existence ou non de l’enrichissement sans cause.
Il sera tenu compte également des données économiques, dont l’analyse de la structure et de la formation des prix.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les baisses fiscales exceptionnelles consenties en amont soient effectivement répercutées sur les prix en inversant la charge de la preuve en cas de contentieux.
En effet, il est avéré que certaines baisses d’octroi de mer décidées par les collectivités locales lors de précédents mouvements sociaux n’ont pas été répercutées sur les prix et ont donc gonflé les marges.
Il s’agit ainsi de doter l’arsenal juridique d’un outil pertinent pour que cette situation ne puisse se reproduire et, plus généralement, pour s’assurer que les effets des dispositions de cette loi sur le marché amont soient bien répercutés en aval, c’est-à-dire sur les prix.