| ART. 2 | N° 53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 53
présenté par
| Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vlody, M. Said, M. Lebreton, Mme Louis-Carabin, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au bénéfice des consommateurs »
les mots :
« et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue.
Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l’article L.420-4 du code de commerce et à l’article 101 § 3 qui parlent de réserver aux consommateurs « une partie équitable du profit qui en résulte ».
Cette formulation est beaucoup plus précise et mieux connue des juges qui ont l’habitude de s’y référer en matière de concurrence.