RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Vlody, Mme Got, M. Lebreton, M. Vergé, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d’un produit, du prix d’achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. L’information, par le vendeur, du prix d’achat au producteur ou fournisseur limitera la tentation de gonfler artificiellement les prix.