| APRÈS ART. 6 TER | N° 61 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 61
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
L’article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés de la part d’octroi de mer et d’octroi de mer régional dans la composition du prix des marchandises achetées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rendre transparente l’information sur l’octroi de mer et l’octroi de mer régional à l’endroit du consommateur final.
Ainsi, lorsqu’une personne achète un produit en vue de la consommation finale, elle aura systématiquement connaissance de la part de cette fiscalité dans la composition du prix de la marchandise.
Ce qui se fait pour la TVA est aussi possible pour l’octroi de mer car toutes deux sont des fiscalités indirectes pesant sur la consommation.