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APRÈS ART. 6 TERN° 62

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.