| ART. 7 BIS CA | N° 63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 63
présenté par
| Mme Berthelot et Mme Bareigts |
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ARTICLE 7 BIS CA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la seconde phrase de l’article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.