Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 7 BIS CAN° 64

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 64

présenté par

Mme Berthelot et Mme Bareigts

----------

ARTICLE 7 BIS CA

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« prix »,

insérer les mots :

« , des marges ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion par deux fois à l’alinéa 4 et à l'alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l’évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s’agit d’inscrire dans leur appellation une mission d’analyse des marges, qui contribuent également souvent à expliquer la cherté de la vie outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer souligne l’importance du contrôle des marges dans l’étude des processus de formation des prix (Article 5). C’est notamment sur le fondement de marges trop élevées au regard des moyennes constatées dans le secteur économique concerné que l’Autorité de la concurrence pourra faire connaître ses préoccupations de concurrence.