| ART. 7 BIS CA | N° 66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 66
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE 7 BIS CA
À l’alinéa 4, après le mot :
« analyser »,
insérer les mots :
« , au plan global ou sectoriel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l’eau, de l’énergie, des télécommunications…).
Il s’agit de se doter d’outils les plus précis que possible.