| ART. 1ER BIS | N° 67 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 67 (Rect)
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
« prélèvements, »
insérer les mots :
« du fret aérien et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur la structuration du prix en matière de transport aérien va aussi concerner le transport de marchandises.