| ART. 1ER BIS | N° 68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 68
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes collectivités territoriales mentionnées.