| APRÈS ART. 1ER TER | N° 73 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 73
présenté par
| M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-4 ainsi rédigé :
« Article L. 410-4.– Tout produit vendu dans les départements d’outre-mer ne pourra avoir des coûts d’approche certifiés transport et octroi de mer compris inférieurs à 3,3 % du prix d’achat pour les produits taxés à 2,10 % de taxe sur la valeur ajoutée ou inférieurs à 10,2 % du prix d’achat pour les produits taxés à 8,5 % de taxe sur la valeur ajoutée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à ramener le taux de marge commerciale à un niveau identique au taux appliqué en France hexagonale, et à tenir compte aussi de la différence de TVA existant entre l’Hexagone et les DOM (19,6 % contre 8,5 % ou 5,5 % contre 2,10 %).
Elle permet de répondre à l’exigence du projet de loi qui est de rétablir de façon concrète l’égalité économique voulue par nos concitoyens entre les DOM et la France hexagonale, notamment en réduisant l’élément clé de la formation des prix qu’est le coût du transport sur les produits importés.