| ART. 2 | N° 75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 75
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un tel cas, les auteurs ont l’obligation de fournir à l’Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d’exclusivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de donner les moyens à l’Autorité de la concurrence d’apprécier objectivement le bénéfice des consommateurs.