| ART. 7 BIS CA | N° 76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 76
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 7 BIS CA
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l’Autorité de la concurrence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhension affinée de pratiques anticoncurrentielles pour l’Autorité de la concurrence.