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ART. 3N° 77

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et M. Serville

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ARTICLE 3

À l’alinéa 5, après le mot :

« outre-mer »,

insérer les mots :

« , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En attendant la mise en place de la collectivité unique dans ces régions mono-départementales de Martinique et de Guyane, il paraît souhaitable de permettre aux deux collectivités départementales et régionales, qui ont toutes des compétences économiques fortes, de pouvoir saisir l’Autorité de la concurrence.