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ART. 3 | N° 77 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 77
présenté par
M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et M. Serville |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En attendant la mise en place de la collectivité unique dans ces régions mono-départementales de Martinique et de Guyane, il paraît souhaitable de permettre aux deux collectivités départementales et régionales, qui ont toutes des compétences économiques fortes, de pouvoir saisir l’Autorité de la concurrence.