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ART. 6 BISN° 79

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Azerot et M. Nilor

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ARTICLE 6 BIS

À l’alinéa 3, après le mot :

« détail »,

insérer les mots :

« et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif a pour objet de mener chaque année des négociations avec le secteur de la distribution pour obtenir des baisses de prix sur un panier de produits de consommation courante.

Il apparait nécessaire d’élargir la discussion au commerce de gros qui est, outre-mer, souvent présent sur les deux segments en tant que grossistes, fournisseurs et parfois aussi détaillants. Il y a là une situation de nature à fausser la concurrence entre enseignes, d’autant que les grossistes peuvent, eux, bénéficier en amont de baisses d’octroi de mer.