| ART. 1ER TER | N° 8 (Rect) |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 8 (Rect)
présenté par
| M. Robert et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Compte tenu du principe d’égalité territoriale, l’Autorité de la concurrence arrête les modalités d’encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, et la métropole. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs rapports ont été émis, dont celui d’Anne-Marie Payet, sénatrice de La Réunion, alertant d’une tarification bancaire excessive et anormalement supérieure dans les territoires d’Outre-Mer comparativement à la métropole. Rien ne justifie un tel déséquilibre.
Il est anormal que des services bancaires soient gratuits en métropole et tarifés en Outre-Mer.