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ART. 1ER BIS | N° 81 (Rect) |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 81 (Rect)
présenté par
M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les mots :
« ou depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix des liaisons aériennes reliant un département ou une collectivité d’outre-mer à un autre département ou une collectivité d’outre-mer sont souvent excessifs. Or, aujourd’hui, force est de constater que les prix de ces liaisons constituent un frein objectif à la mise en œuvre d’une vraie politique de continuité territoriale visant à développer les échanges économiques, touristiques, éducatifs, culturels, sportifs entre les outre-mer.