| ART. 1ER TER | N° 82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 82
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre ces dispositions aux collectivités d’outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d’outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs.