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ART. 1ER TER | N° 83 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 83
présenté par
M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et des taux d’intérêt pratiqués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d’intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu’un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
Les clients domiciliés en outre-mer, le plus souvent captifs des établissements bancaires s’en trouvent fortement pénalisés.