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ART. 1ER TERN° 83

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 83

présenté par

M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello

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ARTICLE 1ER TER

À l’alinéa 2, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« et des taux d’intérêt pratiqués ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d’intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu’un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer.

Les clients domiciliés en outre-mer, le plus souvent captifs des établissements bancaires s’en trouvent fortement pénalisés.