| ART. 1ER TER | N° 84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 84
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et des taux bancaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu’un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
Le terme « taux bancaires » permet l’extension du champ d’application de la loi aux tarifs et également aux taux bancaires.