| ART. PREMIER | N° 85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 85
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gros »,
insérer les mots :
« ou de détail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros.
Pour plus de pertinence et d’efficacité de la loi, il serait opportun de l’étendre au fonctionnement des marchés de détail.
En effet, en outre-mer, les marges élevées ou abusives ne concernent pas seulement les marchés de gros mais s’observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail.