| ART. 5 | N° 87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 87
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi d’un article possessif n’est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.
Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».