| ART. 3 | N° 88 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 88
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« , le département de Guadeloupe, le département de Guyane, le département de Martinique, le département de la Réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux Départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de la Réunion de saisir directement l’autorité de la concurrence.
En effet, « les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-22, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique », peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des Départements.
A titre d’exemple, le marché des EHPAD, Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, au même titre que les activités commerciales et de services, peut faire l’objet de pratiques limitant le libre jeu de la concurrence.