| ART. 6 BIS | N° 89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 89
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’associer les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de participation et d’adhésion aux résultats de l’accord de modération du prix global des produits de consommation courante issu de ces négociations.