| ART. 7 BIS CA | N° 91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 91
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 7 BIS CA
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« prix »,
insérer les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :
« prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’appellation de l’observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges.
En effet, en outre-mer les marges élevées contribuent fortement à la vie chère.