| ART. 7 BIS CA | N° 92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 92
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot et M. Serville |
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ARTICLE 7 BIS CA
À l’alinéa 4, substituer par deux fois au mot :
« revenus »
le mot :
« marges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’appellation de l’observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges, tout en faisant disparaitre la notion des revenus pour éviter toute forme de stigmatisation. Ainsi cette nouvelle appellation s’aligne sur celle actuellement en vigueur en France hexagonale.