| ART. 6 BIS | N° 93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 93
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 5, après le mot :
« pratiqués »,
insérer les mots :
« sur les six derniers mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l’accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un moment donné mais aux prix les plus bas observés sur une période donnée de six mois.