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ART. 6 BISN° 94

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello

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ARTICLE 6 BIS

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l’opportunité d’adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l’intérêt est indéniable tant d’un point de vue économique, social et sociétal.