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ART. 6 BIS | N° 94 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 94
présenté par
M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello |
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ARTICLE 6 BIS
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l’opportunité d’adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l’intérêt est indéniable tant d’un point de vue économique, social et sociétal.