Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

APRÈS ART. 7 BIS AN° 95

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 95

présenté par

Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 BIS A, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les mesures à prendre en vue de faciliter et d’encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale notamment dans le secteur artisanal ou agricole. En prévoyant la mise en commun des moyens de productions, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d’échelle, d’améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables voire de faire diminuer significativement les prix de vente.