| ART. 2 | N° 99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 99
présenté par
| Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« du pouvoir d’achat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’indiquer avec précision que l’objectif de l’exception prévue par le projet de loi à l’interdiction des clauses d’exclusivité vise bien l’intérêt du consommateur au travers d’une baisse du prix des produits.