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ART. 9N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Mariton et M. Carrez

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 :

« 

 175,1

179,5

184

188,6

193,3

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement prévoit la croissance de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) à + 2,7 % pour 2013 (175,4 Md€), + 2,6 % pour 2014 (180 Md€), puis 2,5 % pour chacune des années 2015 à 2017 (193,8 Md€ en 2017).

Or, la précédente majorité était parvenue (sur l’exécution 2011 et vraisemblablement 2012) à respecter une hausse de l’ONDAM à +2,5 %. Rappelons que l’ONDAM n’avait jamais été respecté depuis 1997. Aussi, rien ne justifie aujourd’hui un relâchement de l’effort à +2,7 % en 2013 et +2,6 % en 2014.

Il est donc proposé de maintenir la progression de l’ONDAM à +2,5 % sur la période 2012-2017.