| ART. 8 | N° 11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 11
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
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EXPOSÉ SOMMAIRE
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