| ART. 9 | N° 12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 12
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
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449,7 |
439,7 |
429,7 |
419,7 |
409,7 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale doit être fixé à – 10 milliards d’euros par an jusqu’en 2017.