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ART. 9N° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 :

« 

175,1

179,5

184

188,6

193,3

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de maintenir la progression de l’ONDAM à +2,5 % sur la période 2012-2017.