| ART. 9 | N° 13 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 13
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 :
«
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175,1 |
179,5 |
184 |
188,6 |
193,3 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de maintenir la progression de l’ONDAM à +2,5 % sur la période 2012-2017.