| ART. 2 | N° 16 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 16 (Rect)
présenté par
| Mme Bechtel, M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par cette disposition sur une notion qui n’a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport qui procède à cette définition doit donc permettre une meilleure accessibilité et une meilleure intelligibilité de la loi.