| APRÈS ART. 11 | N° 2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 2
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Durant toute la période couverte par la présente loi de programmation, aucune disposition rétroactive ne peut être votée en matière de fiscalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.