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AVANT ART. 2N° 25

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d’investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d’avenir » (comme une partie de celles du Grand Emprunt) et les dépenses de fonctionnement, qui sont un fardeau dont ne doivent en aucun cas hériter les générations futures. Car il y a une différence majeure entre des dépenses pour lesquelles ont peut espérer un véritable retour sur investissement – direct ou indirect – et des dépenses qui ne servent qu’à assurer le fonctionnement courant de notre administration.

Le présent amendement a ainsi pour objet de limiter le besoin de financement des administrations publiques à la part de l’ensemble des investissements publics, soit environ 2 % de PIB.