L’article 4 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles qui prévoit que si la dette publique d’un État membre est supérieure à 60 %, le rapport entre la dette publique et le PIB doit être réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an à compter de l’année de fin du déficit excessif.

En conséquence, l’évolution du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale doit donc être de 0.0 % du PIB à partir de 2015.