| ART. 3 | N° 8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 8
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
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55,3 |
54,8 |
54,2 |
53,7 |
53,5 |
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45,4 |
45,7 |
46,0 |
46,2 |
46,3 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires doivent correspondre à deux tiers de baisse des dépenses publiques et un tiers de hausse des prélèvements obligatoires, afin d’éviter un effet de dépression et de protéger les entreprises.